Conditions générales de vente de SCHOLL Concepts GmbH

§ 1 Champ d’application

(1) Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent aux relations commerciales entre SCHOLL Concepts GmbH, Maybachstraße 7, D-71686 Remseck, Allemagne (ci-après le « Vendeur »), et les professionnels. Toutes les livraisons, prestations et offres du Vendeur sont effectuées exclusivement sur la base des présentes Conditions générales de vente. Celles-ci font partie intégrante de tous les contrats conclus par le Vendeur avec ses partenaires contractuels (ci-après également le « Client ») concernant les livraisons ou prestations qu’il propose. Elles s’appliquent également à toutes les livraisons, prestations ou offres futures au Client, même si elles ne font pas à nouveau l’objet d’un accord exprès.

(2) Les conditions générales du Client ou de tiers ne s’appliquent pas, même si le Vendeur ne s’oppose pas expressément à leur validité dans un cas particulier. Même lorsque le Vendeur fait référence à un courrier contenant les conditions générales du Client ou d’un tiers ou faisant référence à celles-ci, cela ne constitue pas une acceptation de l’application de ces conditions générales.

§ 2 Offre et conclusion du contrat

(1) Toutes les offres du Vendeur sont sans engagement et non contraignantes, sauf si elles sont expressément désignées comme contraignantes ou si elles comportent un délai d’acceptation déterminé. Le Vendeur peut accepter les commandes dans un délai de 14 jours à compter de leur réception.

(2) Seul le contrat de vente conclu par écrit, y compris les présentes Conditions générales de vente, est déterminant pour les relations juridiques entre le Vendeur et le Client. Il reproduit intégralement tous les accords conclus entre les parties concernant l’objet du contrat. Les engagements oraux du Vendeur antérieurs à la conclusion du contrat ne sont pas juridiquement contraignants et les accords oraux entre les parties sont remplacés par le contrat écrit, sauf s’il ressort expressément de ceux-ci qu’ils doivent continuer à s’appliquer de manière contraignante.

(3) Les compléments et modifications apportés aux accords conclus, y compris aux présentes Conditions générales de vente, doivent être établis par écrit pour être valables.

(4) Les indications du Vendeur concernant l’objet de la livraison ou de la prestation (par exemple poids, dimensions, valeurs d’utilisation, capacité de charge, tolérances et données techniques), ainsi que les représentations de celui-ci (par exemple dessins et illustrations), ne sont qu’approximativement déterminantes, sauf lorsqu’une correspondance exacte est nécessaire à l’utilisation prévue contractuellement. Elles ne constituent pas des caractéristiques garanties, mais des descriptions ou indications relatives à la livraison ou à la prestation. Les écarts usuels dans le commerce, les écarts résultant de dispositions légales ou constituant des améliorations techniques, ainsi que le remplacement de composants par des pièces équivalentes, sont autorisés dans la mesure où ils ne portent pas atteinte à l’utilisation prévue contractuellement. Pour des raisons techniques liées à la production, les quantités livrées peuvent différer de la quantité commandée jusqu’à 10 % en plus ou en moins (+/-).

(5) Le Vendeur se réserve la propriété et/ou les droits d’auteur sur toutes les offres et tous les devis qu’il établit, ainsi que sur les dessins, illustrations, calculs, prospectus, catalogues, modèles, outils et autres documents et moyens auxiliaires mis à la disposition du Client. Sans l’accord exprès du Vendeur, le Client ne peut rendre ces éléments, ni leur contenu, accessibles à des tiers, les divulguer, les utiliser lui-même ou les faire utiliser par des tiers, ni les reproduire. À la demande du Vendeur, le Client doit lui restituer intégralement ces éléments et détruire les éventuelles copies réalisées lorsqu’il n’en a plus besoin dans le cadre normal de son activité ou lorsque les négociations n’aboutissent pas à la conclusion d’un contrat. Est exclue de cette obligation la conservation des données mises à disposition sous forme électronique aux fins de sauvegardes usuelles.

§ 3 Prix et paiement

(1) Tous les prix sont indiqués en EUROS, hors taxe sur la valeur ajoutée applicable, et s’entendent départ usine (entrepôt de Remseck). Les frais d’emballage, d’expédition et de transport sont facturés séparément. En cas de livraisons à l’exportation, les droits de douane, taxes, frais et autres prélèvements publics éventuels sont à la charge de l’Acheteur.

(2) Sauf convention contraire, les montants facturés sont payables sans aucune déduction dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation. La date déterminante pour le paiement est celle de la réception du paiement par le Vendeur. Le paiement par chèque est exclu, sauf s’il fait l’objet d’un accord particulier dans un cas individuel. Si le Client n’effectue pas le paiement à son échéance, les montants restant dus produisent des intérêts au taux de 5 % par an à compter de la date d’échéance ; le droit de réclamer des intérêts plus élevés et d’autres dommages en cas de retard demeure inchangé.

(3) La compensation avec des créances du Client ou la rétention de paiements en raison de telles créances ne sont autorisées que dans la mesure où ces créances ne sont pas contestées ou ont été constatées par une décision de justice ayant acquis force de chose jugée.

(4) Le Vendeur est en droit de n’effectuer les livraisons ou prestations restant dues que contre paiement anticipé ou constitution d’une garantie lorsque, après la conclusion du contrat, il prend connaissance de circonstances susceptibles de réduire de manière significative la solvabilité du Client et de compromettre le paiement des créances ouvertes du Vendeur résultant de la relation contractuelle concernée.

(5) Afin de garantir les prix proposés et de pouvoir livrer les marchandises dans les délais prévus, nous nous réservons le droit de commander et de stocker des consommables, tels que des étiquettes et des notices, correspondant à un maximum de 2,5 tailles moyennes de lots. En cas de fréquence de commande plus élevée, cette quantité peut également être adaptée après concertation avec le Client. Si ces consommables ne sont pas utilisés, nous nous réservons le droit de les facturer au Client à leur prix d’achat.

§ 4 Livraison et délai de livraison

(1) Les livraisons sont effectuées départ usine (EXW – Incoterms 2010), Maybachstraße 7, D-71686 Remseck, Allemagne, sauf convention contraire expressément conclue entre le Vendeur et le Client.

(2) Les délais et dates de livraison ou de prestation indiqués à titre non contraignant par le Vendeur sont toujours approximatifs, sauf lorsqu’un délai ou une date ferme a été expressément promis ou convenu. Sauf indication différente concernant le produit, le délai de livraison entre la réception de la commande et la remise au Client est de 2 à 5 jours ouvrables. Lorsqu’un enlèvement départ usine a été convenu, les délais et dates de livraison se rapportent à la mise à disposition pour enlèvement à la date convenue, départ usine et pendant les heures habituelles d’ouverture du Vendeur.

(3) Le Vendeur n’est pas responsable de l’impossibilité de livrer ou des retards de livraison lorsque ceux-ci résultent d’un cas de force majeure ou d’autres événements imprévisibles au moment de la conclusion du contrat et dont le Vendeur n’est pas responsable, par exemple des perturbations d’exploitation de toute nature, des difficultés d’approvisionnement en matériaux ou en énergie, des retards de transport, des grèves, des lock-out licites, des pénuries de main-d’œuvre, d’énergie ou de matières premières, des difficultés à obtenir les autorisations administratives nécessaires, des mesures administratives ou encore de l’absence, de l’inexactitude ou du retard de livraison par des fournisseurs. Lorsque de tels événements rendent la livraison ou la prestation du Vendeur sensiblement plus difficile ou impossible et que l’empêchement n’est pas seulement temporaire, le Vendeur est en droit de résilier le contrat. En cas d’empêchement temporaire, les délais de livraison ou de prestation sont prolongés ou les dates de livraison ou de prestation reportées de la durée de l’empêchement, augmentée d’un délai raisonnable de reprise. Lorsque, du fait du retard, il ne peut raisonnablement être exigé du Client qu’il accepte la livraison ou la prestation, celui-ci peut résilier le contrat par une déclaration écrite adressée sans délai au Vendeur.

(4) Lorsque le Vendeur est en retard dans l’exécution d’une livraison ou d’une prestation ou lorsque celle-ci devient impossible, quelle qu’en soit la raison, la responsabilité du Vendeur en matière de dommages-intérêts est limitée conformément aux dispositions du § 8 des présentes Conditions générales de vente.

§ 5 Lieu d’exécution, expédition, emballage et transfert des risques

(1) Lorsque la livraison n’est ni effectuée départ usine (EXW – Incoterms 2010), ni régie par une autre forme de livraison conformément aux Incoterms 2010 convenue entre les parties, les dispositions du présent § 5 s’appliquent.

(2) Sauf disposition contraire, le lieu d’exécution de toutes les obligations découlant de la relation contractuelle est Remseck.

(3) Le mode d’expédition et l’emballage relèvent de l’appréciation raisonnable du Vendeur. Lorsqu’un enlèvement départ usine par le Client a été convenu, le Client ou son mandataire doit procéder au chargement de l’objet livré et respecter les dispositions légales, notamment celles relatives au transport de marchandises dangereuses.

(4) Les risques sont transférés au Client au plus tard lors de la remise de l’objet livré au commissionnaire de transport, au transporteur ou à tout autre tiers chargé de l’expédition, le début des opérations de chargement étant déterminant. En cas d’enlèvement à l’usine, les risques sont transférés au plus tard lors de la remise de l’objet livré au Client ou à son mandataire. Lorsque l’expédition ou la remise est retardée pour une raison imputable au Client, les risques sont transférés au Client à compter du jour où l’objet livré est prêt à être expédié ou remis et où le Vendeur en a informé le Client.

(5) Les frais de stockage après le transfert des risques sont à la charge du Client. Lorsque le stockage est effectué par le Vendeur, les frais de stockage s’élèvent à 0,25 % du montant facturé des objets à stocker par semaine commencée. Le droit de faire valoir et de démontrer des frais de stockage plus élevés ou plus faibles demeure réservé.

§ 6 Garantie, défauts matériels

(1) Le délai de garantie est d’un an à compter de la livraison ou, lorsqu’une réception est nécessaire, à compter de cette réception. Ce délai ne s’applique pas aux demandes de dommages-intérêts du Client résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ni en cas de manquement intentionnel ou de négligence grave du Vendeur ou de ses auxiliaires d’exécution ; celles-ci se prescrivent conformément aux dispositions légales.

(2) Les objets livrés doivent être soigneusement examinés sans délai après leur livraison au Client ou au tiers désigné par celui-ci. En ce qui concerne les défauts apparents ou les autres défauts qui auraient pu être identifiés dans le cadre d’un contrôle soigneux effectué sans délai, les objets livrés sont réputés acceptés par le Client si le Vendeur ne reçoit pas une notification écrite du défaut dans un délai de sept jours ouvrables suivant la livraison. En ce qui concerne les autres défauts, les objets livrés sont réputés acceptés par le Client si le Vendeur ne reçoit pas la notification du défaut dans un délai de sept jours ouvrables à compter du moment où celui-ci s’est manifesté ; si le défaut avait déjà pu être identifié par le Client à une date antérieure dans le cadre d’une utilisation normale, cette date antérieure est déterminante pour le début du délai de notification. À la demande du Vendeur, l’objet livré faisant l’objet d’une réclamation doit lui être retourné franco de port. En cas de réclamation justifiée, le Vendeur rembourse les frais correspondant au mode d’expédition le moins coûteux ; cette disposition ne s’applique pas lorsque les frais sont majorés parce que l’objet livré se trouve dans un lieu différent de celui de son utilisation prévue.

(3) En cas de défaut matériel des objets livrés, le Vendeur est, selon son choix à exercer dans un délai raisonnable, tout d’abord tenu et autorisé à procéder à la réparation du défaut ou à une livraison de remplacement. En cas d’échec, c’est-à-dire notamment en cas d’impossibilité, de caractère déraisonnable, de refus ou de retard excessif de la réparation ou de la livraison de remplacement, le Client peut résilier le contrat ou obtenir une réduction appropriée du prix d’achat.

(4) Lorsqu’un défaut résulte d’une faute du Vendeur, le Client peut réclamer des dommages-intérêts dans les conditions prévues au § 8.

§ 7 Droits de propriété intellectuelle

(1) Chaque partie contractante informe immédiatement l’autre partie par écrit lorsque des revendications sont formulées à son encontre en raison d’une atteinte, par les objets livrés, à des droits de propriété industrielle ou à des droits d’auteur de tiers. Les éventuelles demandes de dommages-intérêts du Client sont soumises aux limitations prévues au § 8 des présentes Conditions générales de vente.

(2) En cas d’atteinte à des droits résultant de produits d’autres fabricants livrés par le Vendeur, celui-ci fera valoir, selon son choix, ses droits à l’encontre des fabricants et fournisseurs en amont pour le compte du Client ou cédera ces droits au Client. Dans de tels cas, le Client ne dispose de droits à l’encontre du Vendeur que lorsque l’exercice judiciaire des droits précités à l’encontre des fabricants ou fournisseurs en amont a échoué ou apparaît manifestement voué à l’échec, par exemple en raison d’une insolvabilité.

§ 8 Responsabilité en matière de dommages-intérêts pour faute

(1) La responsabilité du Vendeur en matière de dommages-intérêts, quel qu’en soit le fondement juridique, notamment en cas d’impossibilité, de retard, de livraison défectueuse ou incorrecte, de violation du contrat, de manquement à des obligations lors des négociations contractuelles ou de responsabilité délictuelle, est limitée conformément aux dispositions du présent § 8 dans la mesure où l’existence d’une faute est déterminante.

(2) Le Vendeur n’est pas responsable en cas de négligence simple de ses organes, représentants légaux, salariés ou autres auxiliaires d’exécution, sauf en cas de violation d’obligations essentielles du contrat. Sont notamment considérées comme essentielles l’obligation de livrer l’objet de la livraison dans les délais, l’absence de vices juridiques ainsi que de défauts matériels affectant de manière plus que négligeable son fonctionnement ou son aptitude à l’usage, ainsi que les obligations de conseil, de protection et de garde destinées à permettre au Client d’utiliser l’objet livré conformément au contrat ou à protéger la vie ou l’intégrité physique du personnel du Client ou encore les biens de celui-ci contre des dommages importants.

(3) Lorsque le Vendeur est responsable de dommages-intérêts en vertu du présent § 8, cette responsabilité est limitée aux dommages que le Vendeur avait prévus lors de la conclusion du contrat comme conséquence possible d’une violation contractuelle ou qu’il aurait dû prévoir en faisant preuve de la diligence usuelle dans le commerce. Les dommages indirects et consécutifs résultant de défauts de l’objet livré ne donnent en outre lieu à indemnisation que dans la mesure où de tels dommages sont typiquement prévisibles en cas d’utilisation conforme de l’objet livré.

(4) En cas de responsabilité pour négligence simple, l’obligation d’indemnisation du Vendeur au titre des dommages matériels et des pertes patrimoniales qui en résultent est limitée à un montant de 5 000 000,00 EUR (cinq millions d’euros) par sinistre, correspondant au montant actuel de couverture de son assurance responsabilité du fait des produits ou de son assurance responsabilité civile, y compris lorsqu’il s’agit d’une violation d’obligations essentielles du contrat.

(5) Les exclusions et limitations de responsabilité qui précèdent s’appliquent dans la même mesure au bénéfice des organes, représentants légaux, salariés et autres auxiliaires d’exécution du Vendeur.

(6) Lorsque le Vendeur fournit des renseignements techniques ou exerce une activité de conseil et que ces renseignements ou conseils ne font pas partie des prestations contractuellement convenues dont il est redevable, ils sont fournis gratuitement et à l’exclusion de toute responsabilité.

(7) Les limitations du présent § 8 ne s’appliquent pas à la responsabilité du Vendeur en cas de comportement intentionnel ou de négligence grave, de caractéristiques garanties, d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ni à la responsabilité découlant de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz).

§ 9 Réserve de propriété

(1) Les marchandises livrées au Client par le Vendeur restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues au titre de la relation commerciale entre le Vendeur et le Client.

(2) Le Client est autorisé à revendre les marchandises sous réserve de propriété dans le cadre normal de son activité jusqu’à la survenance du cas de réalisation visé au paragraphe 6. Toute mise en gage ou cession à titre de garantie est interdite.

(3) En cas de revente des marchandises sous réserve de propriété, le Client cède dès à présent au Vendeur, à titre de garantie, la créance en résultant à l’encontre de l’acquéreur. Il en va de même pour les autres créances qui se substituent aux marchandises sous réserve de propriété ou naissent autrement en relation avec celles-ci, telles que les créances d’assurance ou les droits résultant d’un acte illicite en cas de perte ou de destruction. Le Vendeur autorise irrévocablement le Client à recouvrer en son propre nom les créances cédées au Vendeur. Le Vendeur ne peut révoquer cette autorisation de recouvrement qu’en cas de réalisation de la sûreté.

(4) Lorsque des tiers prennent des mesures à l’encontre des marchandises sous réserve de propriété, notamment par voie de saisie, le Client doit immédiatement les informer de la propriété du Vendeur et en informer ce dernier afin de lui permettre de faire valoir ses droits de propriété. Dans la mesure où le tiers n’est pas en mesure de rembourser au Vendeur les frais judiciaires ou extrajudiciaires occasionnés dans ce contexte, le Client en est responsable envers le Vendeur.

(5) Le Vendeur libérera les marchandises sous réserve de propriété ainsi que les biens ou créances qui s’y substituent lorsque leur valeur dépasse de plus de 20 % le montant des créances garanties. Le choix des éléments à libérer appartient au Vendeur.

(6) Lorsque le Vendeur résilie le contrat en raison d’un comportement contraire au contrat de l’Acheteur – notamment en cas de retard de paiement – (cas de réalisation), il est en droit d’exiger la restitution des marchandises sous réserve de propriété.

§ 10 Dispositions finales

(1) Lorsque le Client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, ou lorsqu’il ne dispose d’aucun for général en République fédérale d’Allemagne, le tribunal compétent pour tout litige éventuel résultant de la relation commerciale entre le Vendeur et le Client est celui du siège du Vendeur. Cette convention ne limite toutefois pas le droit du Vendeur d’engager une procédure judiciaire contre le Client devant toute autre juridiction compétente. Les dispositions légales impératives relatives aux compétences juridictionnelles exclusives demeurent inchangées.

(2) Les relations entre le Vendeur et le Client sont exclusivement régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CVIM/CISG) ne s’applique pas.

(3) Dans la mesure où le contrat ou les présentes Conditions générales de vente comportent des lacunes, celles-ci sont réputées comblées par les dispositions juridiquement valables que les parties auraient convenues, compte tenu des objectifs économiques du contrat et de l’objet des présentes Conditions générales de vente, si elles avaient eu connaissance de la lacune.

RÈGLEMENT DES LITIGES DE CONSOMMATION / ORGANISME UNIVERSEL DE CONCILIATION

Nous ne sommes ni disposés ni tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation des consommateurs. **Version des présentes Conditions générales de vente : 25/05/2022

Remarque relative à la version française

La présente version française constitue une traduction des Conditions générales de vente de SCHOLL Concepts GmbH rédigées à l’origine en langue allemande et fondées sur le droit allemand. Elle a pour objet de faciliter la compréhension des Conditions générales de vente par les clients francophones. Les dispositions relatives au droit applicable figurant au § 10 des présentes Conditions générales de vente demeurent inchangées.